Conditions Générales de Vente

Entre la société ValcomEvent inscrit sous le numéro de SIRET 79882520400034. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible depuis le menu du site internet ou par mail à contact@valcom-event.fr. Ci-après le « Vendeur» ou la « Société ».

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://valcom-event.com ) et les réseaux sociaux connexes. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les plateformes susmentionnées.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://valcom-event.com/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix


Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.  Conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable à la vente de produits et services assurée par la Société. Ceci signifie que le prix hors-taxe correspond au tarif réel de la prestation proposée, conséquence de l’exonération de TVA des autoentrepreneurs.

Article 3 : Produits et services


Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dès lors que la disponibilité du matériel et de la ressource humaine est assurée à la réception de ladite commande. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services offerts à la vente ou à la location n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). 
 

Article 4 : Propriété des biens

Les produits proposés à la location ou faisant partie d'une prestation vendue au Client demeurent la propriété de la Société.

Article 5 : Paiement & Validation de devis


Dans le cas d'une location de produits proposés par la Société, le paiement est exigible au plus tard lors du retrait de la commande c'est-à-dire au premier jour de location tel que défini sur le devis signé et validé par le Client. Dans le cas d'une prestation de service proposée par la Société, un acompte est demandé afin d'assurer la réservation de la date de prestation et ainsi garantir la validation du devis et l'émission de la facture correspondante. Le montant de cet acompte est mentionné sur chaque devis émis par la Société. Le solde restant est à régler par le Client dans les délais mentionnés sur ce même devis. En cas de non respect des conditions de paiement susmentionnées, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Méthode de paiement

  • VIREMENT BANCAIRE : Le Client peut effectuer le paiement par virement bancaire. Le délai de réception du virement devra être anticipé par le Client afin que le règlement soit réceptionné à temps par la Société.

  • CHÈQUE : Le Client peut également régler par chèque bancaire. La présentation d'une pièce d'identité correspondant au titulaire du chèque sera exigée.

  • CARTE BANCAIRE : Le Client peut également régler par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Cette méthode de paiement est assurée par l'intermédiaire d'un terminal carte bleue fourni par la société SumUp. (www.sumpup.fr). Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

  • PAYPAL : Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est assuré par l'intermédiaire de la société Paypal. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

  • ESPÈCES : Conformément à la législation française en vigueur, le plafond de paiement en espèces appliqué par la Société est de 1.000€.

  • 3x SANS FRAIS : Cette méthode de paiement est réservée aux commandes de 750€ et plus. Pour qu'elle soit acceptée par la Société, le Client doit remettre concomitamment le devis daté, signé et précédé de la mention "Bon pour accord" accompagné de l'acompte de réservation et des trois chèques datés aux échéances mentionnées sur le devis en question. La présentation d'une pièce d'identité correspondant au titulaire des chèques sera exigée. 

Article 7 : Délai de rétractation


Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société à l'adresse suivante : contact@valcom-event.fr.

Article 8 : Désistement & Annulation d'une commande

Dans le cas où la Société serait dans l’impossibilité d’effectuer la prestation vendue au Client (suite à une maladie sérieuse, accident de la vie, décès d’un proche ou autre cas de force majeure), la Société s'engage à restituer la totalité des sommes versées par le Client. Pour des raisons professionnelles inhérentes à la Société, la ressource humaine nécessaire à l'exécution du contrat peut s'avérer être indisponible à la date prévue. Dans ce cas exceptionnel, le Client est averti de l'indisponibilité dans un délai minimal de 3 mois. Une solution alternative est proposée via le réseau de partenaires. Le remboursement des sommes versées par le Client est alors effectué en totalité. En contrepartie, le Client s’engage à ne demander aucune autre compensation sous quelque forme que ce soit et à n’engager aucune poursuite juridique.

Dans le cas où le Client souhaiterait, au delà du délai de rétractation mentionné à l'article 7, annuler une commande passée auprès de la Société, l'acompte de réservation serait conservé par la Société. 

Article 9 : Risques liés aux produits technologiques

 

La Société utilise du matériel professionnel, vérifié et testé régulièrement. Ces outils, sollicités pour la réalisation de la prestation du Client, restent néanmoins des produits technologiques. La technologie nous impose d’être vigilants sur le matériel mais aussi sur son stockage. Le risque que la Société ne puisse disposer du matériel pour des raisons techniques restant maîtrisé, il est néanmoins existant. Aussi, s'il s'avérait qu'aucune solution de substitution à une éventuelle panne ne puisse être trouvée, la prestation vendue au Client ferait l'objet d'une annulation. Le cas échéant, la Société s'engage à restituer la totalité des sommes versées par le Client. En contrepartie, le Client s’engage à ne demander aucune autre compensation sous quelque forme que ce soit et à n’engager aucune poursuite juridique.

Article 10 : Location & Caution


La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le devis validé par le client ou la facture. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée intacte par le locataire.

Lors du retrait d'une location par le Client, chaque élément loué est testé et vérifié conjointement par la Société et le Client. La remise du matériel au client à cet instant fait office de reconnaissance de sa part que celui-ci est en parfait état de fonctionnement. Le retrait d'une location ne peut avoir lieu qu'après remise par le Client du chèque de caution dont le montant aura été indiqué sur le devis validé par le Client ou la facture. Le versement de cette caution est effectué par chèque bancaire émis au nom du Client. La présentation de la pièce d'identité du Client est exigée.

Le chèque de caution est conservé par la Société jusqu'à la remise complète du matériel loué et après vérification de celui-ci. Le matériel est alors testé conjointement par la Société et le Client. En cas de dysfonctionnement, de dégradation, de détérioration ou de destruction de tout ou partie du matériel, le chèque de caution est conservé par la Société jusqu'à ce que l'incident soit résolu ou que le Client se soit acquitté des frais de remise en état ou de rachat du matériel en question.

Dans le cas où le matériel loué ne serait pas restitué en temps et en heure par le Client, la Société procédera à la facturation des jours suivants. Le tarif appliqué durant cette période sera celui en vigueur au moment de la location initiale assortie d'une majoration de 25%.

Article 11 : Réclamations


Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à contact@valcom-event.fr.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


Article 13 : Nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 


Article 14 : Protection des données personnelles


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site internet de la Société, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par email à contact@valcom-event.fr. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 15 : Droit applicable


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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